Déménagement : Les diagnostics que l’on vous doit

Vous êtes nouveau locataire et vous vous apprêtez à déménager incessamment sous peu ?

Sachez qu’en plus du dossier comprenant le constat de risque lié au plomb, le diagnostic de la performance énergétique, la mention de l’existence ou pas d’amiante ainsi que les risques naturels et environnementaux, votre bailleur doit également vous fournir deux autres diagnostics qui concernent l’installation intérieure d’électricité et celle du gaz !

En tant qu’artisans électriciens et chauffagistes, nous sommes appelés à effectuer ce type de diagnostics devenus obligatoires depuis le 1^er janvier 2018 !

L’installation intérieure d’électricité

Ce diagnostic obligatoire concerne les installations électriques de plus de 15 ans et porte sur 6 points de sécurité :

• La présence d’un appareillage général qui doit être accessible puisqu’il gère la commande et la protection de l’installation ;
• La présence d’un ou plusieurs dispositifs différentiels de sensibilité en rapport avec la mise à la terre de l’installation d’origine ;
• Une protection adaptée aux conducteurs sur chaque circuit pour contrer les phénomènes de surintensité ;
• Une liaison équipotentielle ainsi qu’une installation adaptée aux locaux contenant des installations sanitaires de type douche et baignoire ;
• L’identification des appareils présentant des dysfonctionnements ainsi que des risques de contact avec des éléments sous tensions ;
• L’identification des conducteurs qui ne sont pas mécaniquement protégés !

Notons par ailleurs qu’un état de l’installation électrique est valable pendant 6 ans et que votre bailleur en est exonéré si vous louez durant la période de validité et si le bailleur présente un certificat de conformité !

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 L’installation intérieure de gaz

Ce diagnostic obligatoire concerne les installations de gaz de plus de 15 ans et porte sur :

• Un état des lieux des appareillages de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou qui ont équipés d’un moteur alimenté par du gaz ;
• Un diagnostic des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz ainsi que les accessoires en rapport ;
• Un état des lieux des locaux dans lesquels sont installés les appareillages à gaz avec une attention quant à l’aération et l’évacuation des produits de combustion !

L’état qui concerne l’installation de gaz a une durée de validité de 6 années et le bailleur peut en être exonéré si la location prend effet alors que le diagnostic faisant état de l’installation est encore valide ou encore si l’état a été réalisé avant l’entrée en vigueur des dispositions et ce par un organisme accrédité !

Notons que si votre bailleur ne fournit pas les états d’installations intérieures du gaz et de l’électricité et qu’un dysfonctionnement ou une défaillance au niveau de ces installations se déclare au moment où vous occupez les lieux, vous êtes en mesure d’engager sa responsabilité devant le tribunal d’instance pour vices cachés que l’on appelle plus communément défauts cachés d’installation !

Le diagnostic doit par ailleurs être réalisé par des artisans qualifiés et qui répondent à des critères précis en termes de certification !